Offre de règlement
Seul un NOUVEAU JUGEMENT peut modifier un jugement; toute entente intervenue entre les parties (les ex‑conjoints) et entérinée par jugement est un jugement.
Les avocats‑plaideurs du ministère de la Justice sont les seuls habilités à ACCEPTER UN RÈGLEMENT lorsque le débiteur alimentaire propose une entente de règlement de sa dette.
Annulation des arrérages
Lorsqu'un jugement postérieur au 3l juillet 1989 annule les arrérages de pension alimentaire et que le MINISTRE n'a PAS été MIS EN CAUSE, on peut faire réviser ce jugement.
Lorsque le débiteur obtient un NOUVEAU JUGEMENT annulant les arrérages de pension alimentaire, on se conforme à ce jugement et modifie les inscriptions au système.
Exemption à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (loi 60)