L’INDEXATION se fait :
- au 1er janvier de chaque année, sauf si une date différente est spécifiée au jugement ;
- au taux de la RRQ, sauf si un taux différent est spécifié au jugement.
AUCUNE INDEXATION n’est faite :
- si le jugement ou l’ordonnance l’interdit ; OU
- si la pension alimentaire est payée suite à une simple entente entre les parties non entérinées par jugement ; OU
- si un jugement prononcé ailleurs qu’au Québec ne prévoit pas l’indexation.
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L’indexation dont le taux n’est pas prévu au jugement se fait au taux fixé suivant l’indice des rentes prévue à la Loi sur la RRQ. Ce taux est de : |
Un jugement rendu au Québec ou ailleurs au Canada qui spécifie que l’indexation se fait suivant l’indice de l’augmentation AU COÛT DE LA VIE DE STATISTIQUES CANADA s’indexe selon ce taux : |
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4,4 % à compter de janvier 1988 4,1 % à compter de janvier 1989 4,8 % à compter de janvier 1990 4,8 % à compter de janvier 1991 5,8 % à compter de janvier 1992 1,8 % à compter de janvier 1993 1,9 % à compter de janvier 1994 0,0 % à compter de janvier 1995 2,3 % à compter de janvier 1996 1,5 % à compter de janvier 1997 1,9 % à compter de janvier 1998 0,9 % à compter de janvier 1999 2,5 % à compter de janvier 2001 3,0 % à compter de janvier 2002 1,6 % à compter de janvier 2003 3,2 % à compter de janvier 2004 1,7 % à compter de janvier 2005 2,3 % à compter de janvier 2006 2,1 % à compter de janvier 2007 2,0 % à compter de janvier 2008 2,5 % à compter de janvier 2009 0,4 % à compter de janvier 2010 1,7 % à compter de janvier 2011 2,8 % à compter de janvier 2012 1,8 % à compter de janvier 2013 0,9 % à compter de janvier 2014
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4,4 % à compter de janvier 1988 4,0 % à compter de janvier 1989 5,0 % à compter de janvier 1990 4,8 % à compter de janvier 1991 5,6 % à compter de janvier 1992 1,5 % à compter de janvier 1993 1,8 % à compter de janvier 1994 0,2 % à compter de janvier 1995 2,1 % à compter de janvier 1996 1,6 % à compter de janvier 1997 0,7 % à compter de janvier 1998 0,9 % à compter de janvier 1999 2,7 % à compter de janvier 2001 2,6 % à compter de janvier 2002 2,2 % à compter de janvier 2003 2,8 % à compter de janvier 2004 1,9 % à compter de janvier 2005 2,2 % à compter de janvier 2006 2,0 % à compter de janvier 2007 2,2 % à compter de janvier 2008 2,3 % à compter de janvier 2009 0,3 % à compter de janvier 2010 1,8 % à compter de janvier 2011 2,9 % à compter de janvier 2012 1,5 % à compter de janvier 2013
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