DATE D’EXIGIBILITÉ
La date d’exigibilité d’un jugement est la date à compter de laquelle la pension alimentaire est payable.
Lorsque cette date est déterminée dans le jugement ou la convention, c’est cette date qui doit être considérée.
Cependant, il arrive très souvent qu’elle ne soit pas précisée au jugement. Dans ces cas, selon le type de jugement rendu, elle sera différente.
Précisons que l’on peut regrouper les jugements en deux grandes catégories.
LES JUGEMENTS RENDUS AU FOND
Ces jugements viennent préciser qu’il y a SÉPARATION DE CORPS ou DIVORCE mais parfois ce sont des jugements INTÉRIMAIRES (parce qu’on ne peut rendre de jugement définitif pour le moment). Ces jugements intérimaires précisent habituellement que le conjoint doit aller vivre à l’extérieur de la résidence familiale et qu’il doit verser une pension alimentaire en attendant le prononcé d’un autre jugement (séparation de corps ou divorce). Dans ces jugements on règle souvent les mesures accessoires : garde des enfants, pension alimentaire, partage du patrimoine.
Pour cette catégorie, c’est la date du jugement qui doit être retenue.
AUTRES JUGEMENTS
Ces jugements viennent surtout suspendre ou annuler une pension déjà fixée ou modifier les mesures accessoires. Dans les cas de conjoints de faits les jugements concernent une requête pour garde d’enfant et fixation de pension alimentaire.
Pour cette catégorie, c’est la date de la signification de la requête qui doit être retenue.
Cette date s’obtient auprès de la partie créancière. Il s’agit de la date où la partie créancière a reçu la copie de la requête. Cette date apparaît à l’endos de la requête et la créancière peut également l’obtenir de son avocat.
Dans les cas où il est impossible d’obtenir la date de signification de la requête, on considère la date du jugement. Cependant, il pourra arriver que le dossier soit créé avec la date du jugement et que l’on obtienne la date de signification de la requête par la suite; cela aura pour conséquence que l’aide versée pour la période couverte entre la date de signification de la requête et la date de jugement sera de l’aide remboursable.
Dans le tableau qui suit, vous trouverez la liste des principaux types de jugements rendus ainsi que la date à considérer pour le début de la pension :
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SORTE DE JUGEMENT |
DATE D’EXIGIBILITÉ |
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Jugement intérimaire |
Date du jugement |
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Jugement de divorce ou de séparation de corps ou de dissolution de l’union civile |
Date du jugement |
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Jugement sur les mesures accessoires rendu en même temps que le jugement au fond |
Date du jugement |
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Jugement en suspension ou annulation |
Date de signification de la requête |
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Jugement sur les mesures provisoires |
Date de signification de la requête |
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Jugement sur les mesures accessoires rendu après le jugement au fond |
Date de signification de la requête |
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Jugement selon art. 585 C.C.Q. (Ex : pour enfants nés de conjoints de fait) |
Date de signification de la requête |
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Jugement en modification des mesures provisoires ou accessoires |
Date de signification de la requête |
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Déclaration commune de dissolution de l’union civile |
Date de l’acte notarié |