Index des chapitres 05 – Aide de transition, recours partiel et déductions 05.07 – Pension alimentaire 05.07.06 – Jugement accordant une pension alimentaire Il peut s’agir d’un jugement : avec PENSION alimentaire FIXÉE; prévoyant un RECOURS RÉSERVÉ; ne prévoyant AUCUNE PENSION alimentaire; entérinant une convention écrite entre les parties.
