Procédures administratives de la sécurité du revenu

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  • Index des chapitres
  • 05 – Aide de transition, recours partiel et déductions
  • 05.07 – Pension alimentaire

05.07.05 – Revenus PAL exclus droit de résidence 307 $

 

Est exclue la partie des versements périodiques de pension alimentaire excédant 309 $ par mois, lorsque ces versements se font sous forme de paiement d'une résidence habitée par le créancier et appartenant au débiteur de la pension.


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