MONTANT D’EXCLUSION APPLICABLE
À compter du 1er avril 2023, la pension alimentaire reçue par une famille cliente (monoparentale ou biparentale) est exclue de ses revenus comptabilisables jusqu’à un maximum de 500 $ par mois par enfant à charge.
Les revenus de pension alimentaire exclus sont accordés mensuellement en appliquant la règle de l’antériorité du déficit, que la pension alimentaire soit fixée par jugement du tribunal ou en vertu d’une entente écrite. Ils sont appliqués dans la mesure où la pension alimentaire est versée et indépendamment de toute autre exclusion.