Une demande ne peut être refusée pour un VICE DE FORME ou une IRRÉGULARITÉ de procédure qui n'influe pas sur le droit à une prestation ou à sa valeur.
Dès le dépôt de la demande, la Sécurité du revenu procède avec diligence à la vérification des renseignements contenus dans la demande et rend une DÉCISION.
Les décisions rendues par la Sécurité du revenu doivent être :
- écrites;
- motivées;
- communiquées aux adultes intéressés.
Tout AVIS remis à la personne à laquelle il s'adresse ou à une personne qui la représente, ou déposé à la poste suivant la dernière adresse connue, est VALIDEMENT DONNÉ.
L'aide ne doit pas être refusée ou retirée SANS RAISON DE FOND. Si une pièce ou une information manque dans un dossier, mais qu'elle n'est pas déterminante pour l'acceptation du cas, la demande doit être reçue. La question de savoir ce qui est déterminant ou non en est une d'espèce, mais dépend essentiellement du fait qu'il y aurait ou non changement dans le taux d'aide si l'élément manquant était connu. Ceci n'empêche pas que le Client doit, par la suite, se prêter aux opérations nécessaires pour régulariser sa situation.
La VÉRIFICATION des déclarations du requérant doit se faire avec discernement et ne saurait être immédiate dans tous les cas. Un requérant qui se présente est souvent dans une situation difficile et le nécessaire doit être fait pour alléger cette situation. Dans la mesure où elles semblent raisonnables, où rien ne vient les contredire et où aucune présomption contraire ne saurait leur être opposée, les déclarations du requérant doivent être acceptées à leur mérite au moins pour le premier mois. La vérification immédiate doit se limiter aux éléments les plus déterminants, comme le montant d'un revenu.
On AVISE le plus tôt possible les requérants ou clients des décisions prises à leur égard, en donnant les RAISONS du refus d'accorder l'aide, de la cessation ou de la réduction des allocations.
S'il s'agit d'un AVIS concluant que le client ne présente PAS DE CONTRAINTE À L'EMPLOI ou n'est pas empêché de participer à une mesure d’aide à l’emploi, l'avis expédié est accompagné du rapport du médecin désigné pour faire la contre-expertise médicale lorsqu'une telle contre-expertise a été requise.