05.06.08 – Test d'admissibilité - Première étape

À compter du 1^er janvier 2007, le test d’admissibilité lié aux avoirs liquides s’applique uniquement aux personnes sans contrainte sévère à l’emploi. Les personnes qui présentent une contrainte sévère à l’emploi ne sont pas visées par cette disposition.

La première exception à la règle de l'antériorité du déficit est celle de l'aide accordée pour le mois de la demande.

L’admissibilité à l’aide financière de dernier recours pour le mois de la demande est déterminée en deux étapes.

APPLICATION DU TEST D’ADMISSIBILITÉ

On fait ce test dans tous les cas de nouvelle demande (traitement en mois réel MD), y compris :

une nouvelle demande durant le mois d’une annulation (réinstallation) ou durant un mois postérieur (réintégration);

une nouvelle demande après une détention, que la personne soit libérée ou tenue de loger;

une nouvelle demande d’une personne hébergée (ex. : suite à une annulation pour excédent d’avoir liquide);

une nouvelle demande aux fins d’une allocation spéciale seulement (ex. : frais funéraires);

On n’applique pas le test lorsqu’on effectue une réclamation pour un mois complet.

RÈGLE GÉNÉRALE D’APPLICATION

Cette étape est préalable à tout examen approfondi d'une demande.

L'avoir liquide possédé au jour de la demande est comparé aux montants (se référer au tableau ci-dessous) déterminés par la Politique cadre selon la composition familiale. À cette étape, on n'a pas à établir si le requérant sera admis à une allocation pour contraintes à l’emploi, ni à tenir compte de ses revenus ou autres particularités.

Composition familiale		Montants déterminés par la Politique Cadre
Adultes	Enfants à charge *	À compter du 01-01-21
1	0	887 $
1	1	1 268 $
1	2	⁽¹⁾1 502 $
2	0	1 319 $
2	1	1 573 $
2	2	⁽¹⁾1 807 $
Conjoint d’étudiant		⁽²⁾887 $
Adulte hébergé ou tenu de se loger OU adulte mineur hébergé avec son enfant		887 $

: Ce montant est majoré pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants :

Janvier 2022:

290 $

: Ce montant est majoré pour le premier enfant à charge et pour chacun des suivants :

	1^er enfant	Chacun des suivants
Janvier 2022:	298 $	290 $

Les montants de base n’ont pas été indexés.

^(*) Un montant s’ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de la RRQ :

Janvier 2021:

200 $

RÈGLE PARTICULIÈRE

Cette règle particulière est appliquée à l’adulte seul hébergé dont l’aide financière a été annulée en raison d’un excédent d’avoir liquide, dans les derniers six derniers mois. L’adulte pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d’accueil peut aussi en bénéficier s’il a eu le statut d’adulte hébergé pendant cette période. Les montants à considérer pour l’application de la première étape du test d’admissibilité sont de 2 500 $ si l’adulte présente des contraintes sévères à l’emploi et de 1 500 $ s’il présente des contraintes temporaires à l’emploi.

Pour bénéficier de cette disposition, l’adulte doit OBLIGATOIREMENT répondre à trois conditions:

Avoir eu le statut de personne hébergée dans les six mois précédant sa nouvelle demande:

Avoir reçu une prestation à titre de personne hébergée;

La raison de l’annulation de son aide financière était un excédent d’avoir liquide.

EXEMPLE

Mois	Février 2020	Mars 2020	Avril 2020	Mai 2020	Juin 2020	Juillet 2020
Résidence	Pavillon	Pavillon	Ressource intermédiaire	Ressource intermédiaire	Ressource intermédiaire	Ressource intermédiaire
Statut	Hébergé	Hébergé	CSE	CSE	CSE	CSE
Avoir liquide possédé au dernier jour du mois	2 300 $	2 400 $	2 800 $	2 800 $	2 800 $	2 200 $ le jour de la demande
État du dossier	Actif	Actif	Actif	Annulé	Annulé	Nouvelle demande

Dans notre exemple, le montant applicable est de 2 500 $ puisque la personne répond aux trois conditions et qu’elle présente des contraintes sévères à l’emploi.

CALCUL DU 6 MOIS

L’AVOIR LIQUIDE À CONSIDÉRER

On tient compte de la plupart des avoirs liquides possédés même s'ils proviennent de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) du fédéral et de l'allocation familiale versée par la RRQ, sauf :

l’avoir liquide cédé : la cession sans considération ou la dilapidation d'avoirs liquides a un impact à une étape ultérieure du calcul;

les sommes entièrement exclues;

les sommes provenant de l'allocation familiale anticipée;

l’avoir liquide provenant de :

l'ajustement de l’allocation d’assistance-emploi suite à une erreur administrative ou à une décision en révision, par le Comité d’appel ou lorsque des sommes versées par un organisme sont réclamées par ce même organisme;

l'indemnité ou la somme versée par les gouvernements du Canada ou du Québec ou par une compagnie ou un organisme (Canadiens japonais, VIH, thalidomide);

le capital provenant d'une succession jusqu'à concurrence des dettes et charges de la succession auxquelles est tenu le Client;

les premiers 60 000 $ applicables (REER, régime épargne retraite, subvention ou emprunt pour réparation de résidence, fonder une entreprise ou créer son propre emploi).

ON N'APPLIQUE PAS L'EXCLUSION DE BASE

DÉTERMINATION DU MONTANT

Le montant à utiliser pour le test d’admissibilité correspond à l’équation suivante :

ÉTAPE 1

ADDITIONNER l’ensemble des avoirs liquides détenus par la personne CLIENTE ET les membres de sa famille, en tenant compte des exclusions mentionnées, le JOUR DE LA DEMANDE :

sommes placées auprès d’une institution financière;

certificats de dépôts et placements;

actions et valeurs mobilières;

avoir liquide en main.

Lorsqu'il s'agit de sommes placées auprès d'une institution financière, l'avoir liquide considéré est LE SOLDE RÉSULTANT DE LA DERNIÈRE TRANSACTION INSCRITE AU RELEVÉ BANCAIRE À LA DATE DU JOUR DE LA DEMANDE. S'il n'y a pas d'inscription à cette date, on prend le solde résultant de la dernière transaction inscrite au jour précédent le plus près. À noter que si le solde d’un compte est négatif, on ne le considère pas.

La mise à jour du relevé bancaire doit être postérieure au jour de la demande; cependant, une mise à jour en date du jour de la demande est acceptée si le requérant confirme qu'aucune autre transaction n'a été faite durant ce jour.

CHÈQUES EN CIRCULATION

À CETTE ÉTAPE, ON SOUSTRAIT de l’avoir liquide considéré les chèques EN CIRCULATION À LA DATE DE LA DEMANDE (chèques émis au plus tard au jour de la demande) pour payer le logement, l'électricité et le chauffage pourvu qu'ils soient ENCAISSABLES DURANT LE MOIS DE LA DEMANDE et ce, peu importe que le compte sur lequel le chèque est tiré affiche un solde positif ou négatif.

Ceci inclut un chèque pour le paiement du loyer du mois précédent et non encore encaissé; par contre, un chèque en paiement du loyer pour un mois à venir n'est pas pris en considération. On applique le même traitement pour les paiements préautorisés non encaissés au jour de la demande.

Dans le cas du paiement d'un compte de taxes municipales (foncières ou autres), d'assurance-habitation, d'électricité, de gaz ou de chauffage, on considère qu'il est dû dès sa réception; on réduit l'avoir liquide du montant du chèque fait par le requérant et encaissable durant le mois de la demande.

Exemple : Compte de taxes municipales de 1 000 $ payable en 2 versements les 1^er avril et 1^er juillet.

Le requérant fait une demande le 5 avril et a déjà fait un chèque de 500 $ daté du 1^er avril et un autre de 500 $ daté du 1^er juillet; aucun chèque n'a été encaissé au jour de la demande. On réduit l'avoir liquide du requérant du montant du chèque encaissable le 1er avril, soit 500 $.

Si le requérant a fait un chèque de 1 000 $ daté du 1^er avril, on réduit l'avoir liquide de 1 000 $ si le chèque n'a pas encore été encaissé.

RÉSULTAT DU TEST D'ADMISSIBILITÉ

Si l'avoir liquide possédé est SUPÉRIEUR au montant déterminé par la Politique cadre, le requérant est déclaré INADMISSIBLE À L'AIDE POUR TOUT LE MOIS OÙ IL FORMULE UNE DEMANDE. La demande est refusée et on ne détermine pas l’admissibilité pour le mois suivant. Si le requérant a besoin d’aide; pour le mois suivant, il doit déposer une nouvelle demande le mois suivant et le test d’admissibilité est de nouveau appliqué.

Par contre, le demandeur peut choisir de se désister de cette demande. Lors du dépôt d’une seconde demande, le premier test d’avoir liquide est appliqué de nouveau et le traitement de la demande se poursuit selon le résultat obtenu.

Situation particulière, rendez-vous d’attribution fixé le mois suivant celui du dépôt de la demande :

Il arrive qu’une décision concernant l’admissibilité à l’aide financière ne puisse être prise durant le mois de la demande. Ce délai administratif est souvent lié au fait que le rendez-vous pour l’entrevue d’attribution initiale n’a pu être fixé au cours du mois de la demande. Cela peut pénaliser le requérant, puisque s’il avait eu un refus au cours du mois de la demande, il aurait pu déposer une seconde demande plus tôt au cours du mois suivant.

C’est pourquoi, dans le cas où l’aide financière a été refusée pour le mois de la demande en raison d’un excédent d’avoir liquide et que le refus n’a pu être constaté au cours de ce mois, on doit vérifier, si le retard n’est pas le fait du requérant, considérer qu’une nouvelle demande a été faite le mois suivant, le premier jour ouvrable où le requérant possède un avoir liquide égal ou inférieur au montant fixé par Règlement.

Exemple :

Un adulte seul dépose une demande le 29 décembre 2019. Lors de l’entrevue d’attribution initiale le 6 janvier 2020, l’agent constate que l’avoir liquide possédé le jour de la demande est de 850 $, montant supérieur à celui fixé par le Polique Cadre (816 $).

Toutefois, le montant d’avoir liquide est de 150 $ en date du 1er janvier 2020.

L’agent donne les explications requises au demandeur et lui propose de modifier la date de sa demande pour le 3 janvier 2020, soit la première journée ouvrable du mois suivant et date à laquelle le requérant passe le premier test d’admissibilité.

Si l’avoir liquide possédé est ÉGAL OU INFÉRIEUR au montant déterminé par règlement, on passe à la DEUXIÈME ÉTAPE (se référer à 5.6.9).