Sont considérées comme revenus comptabilisables les indemnités versées pour compenser une perte de revenus ou une perte de soutien pour les personnes reconnues à charge en vertu du programme créé par le gouvernement du Québec pour les hémophiles et autres personnes infectées par le virus du sida à la suite d’une transfusion sanguine ou de l’utilisation de produits sanguins.
Les indemnités forfaitaires versées dans le cadre de ce programme constituent un avoir liquide permis.
Sont considérées comme revenus comptabilisables les indemnités versées en vertu de l’entente relative à l’hépatite C 1986-1990, du 15 juin 1999, pour compenser une perte de revenus ou une perte de soutien pour les personnes reconnues à charge.
En vertu de cette entente, un fonds monétaire a été créé auquel participent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but d’indemniser les victimes de l’hépatite C infectées entre le ler janvier 1986 et le 1er juillet 1990. Un administrateur désigné versera les indemnités aux personnes admissibles. Ces sommes sont comptabilisables à compter de la date du versement.
Les personnes visées par l’entente sont :
- les transfusés infectés par le VHC et les hémophiles infectés par le VHC, incluant les représentants personnels des personnes infectées, les personnes reconnues à charge et les membres reconnus de la famille si la personne infectée est décédée;
- les personnes indirectement infectées par le VIH.
Les indemnités forfaitaires versées dans le cadre de ce programme constituent un avoir liquide permis.