La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) verse divers types d’indemnités aux accidentés du travail, aux victimes d’actes criminels et aux femmes enceintes en retrait préventif.
L’adulte ou la famille qui a subi un préjudice en vertu de l’une des lois gérées par la CNESST a l’obligation de faire valoir son droit à ces indemnités. (se référer à 13.1.6).
Cette obligation est limitée au dépôt de la demande d’indemnisation auprès de la CNESST. Lorsque le client a entrepris sa démarche et obtenu un refus, il n’a pas l’obligation de demander une révision.
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU (IRR) :
- Compense la perte d’un revenu d’un adulte;
- Compense la perte d’un revenu d’emploi accessoire aux études d’un enfant à charge.
L’indemnité au travailleur est versée à compter du 15e jour suivant la date de l’évènement ayant causé l’incapacité, sauf pour la victime d’un acte criminel qui est indemnisée à compter de la date de l’évènement. L’employeur paie au travailleur les 14 premiers jours, se référer à l’item 5.6.3. L’indemnité est versée tant que le travailleur a besoin de réadaptation ou jusqu’à ce qu’il réintègre son emploi ou un emploi équivalent.
Traitement à l’aide financière de dernier recours :
L’indemnité de remplacement de revenu est comptabilisable lorsqu’elle compense la perte de revenu d’un adulte au dossier. Lorsqu’elle compense les revenus accessoires aux études d’un enfant à charge, elle n’est pas comptabilisable.
L’indemnité est considérée comme un avoir liquide lorsqu’elle est capitalisée. Elle est comptabilisable comme tel à la date de réception.
INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE CORPOREL
- Compense l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et autres inconvénients causés par cette atteinte subie par le travailleur.
Ces indemnités sont versées sous forme de montant forfaitaire ou de rente mensuelle.
Traitement à l’aide financière de dernier recours :
Ces indemnités constituent de l’avoir liquide et sont comptabilisables à la date de réception.
Lorsque l’indemnité est versée mensuellement, elle est comptabilisable comme revenu à compter de la date de réception. Les sommes touchant les périodes antérieures sont comptabilisables comme avoir liquide.
INDEMNITÉ DE DÉCÈS
- Est versée au conjoint, aux enfants à charge, aux père et mère, et aux personnes qui dépendaient, du travailleur décédé pour plus de 50 % pourcent de leur besoins, à la date de son décès.
- Est versée sous forme de somme forfaitaire et d’une rente mensuelle.
L’enfant mineur a droit à une indemnité de 250 $ par mois jusqu’à sa majorité.
Les frais funéraires sont remboursés par la CNESST à la personne qui les a acquittés sur production des pièces justificatives jusqu’à concurrence de 1 500$ (voir AUTRES INDEMNITÉS).
Traitement à l’aide financière de dernier recours :
L’indemnité forfaitaire est considérée comme de l’avoir liquide et est comptabilisable, comme tel, à la date de sa réception. L’indemnité mensuelle est un gain et avantage comptabilisable.
AUTRES INDEMNITÉS
Consistent en des remboursements de frais sur présentation de pièces justificatives (ex.: frais de transport, gardiennage, orthèses, etc.).
Traitement à l’aide de dernier recours :
Les frais ainsi remboursés par la CNESST ne sont pas comptabilisables.