La Société de l'assurance-automobile du Québec (SAAQ) verse diverses indemnités aux accidentés de la route : voici les règles qui s'appliquent à chacune de ces indemnités.
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU (IRR) :
- compense la perte d'un revenu et constitue un revenu comptabilisable aux fins de la loi;
- est exclue si elle est reçue par un enfant à charge pour compenser la perte d'un revenu d'emploi accessoirement à ses études;
- devient un avoir liquide comptabilisable si elle est capitalisée.
L'indemnité n'est accordée, pour les accidents survenus depuis le 1er janvier 1990, que si la victime est susceptible de perdre un revenu, des prestations d'assurance‑chômage ou une allocation de formation.
Elle n'est habituellement pas accordée au client présentant des contraintes sévères à l’emploi (CSE) qui l'empêchent d'occuper, de façon régulière, un emploi rémunérateur.
L'accidenté client ne présentant aucune contrainte ou avec contraintes temporaires à L’EMPLOI (SAN ou CTE) n'y a généralement droit qu'à compter de la 181e journée qui suit l'accident.
Le client à qui un emploi est offert durant les 180 jours de l'accident a droit à une IRR durant la période où cet emploi est disponible s'il est empêché de l'exercer en raison de l'accident.
INDEMNITÉ VERSÉE AUX ÉTUDIANTS ET INDEMNITÉ POUR DOMMAGES NON PÉCUNIAIRES
L'indemnité FORFAITAIRE VERSÉE AUX ÉTUDIANTS a pour objet d'offrir une contrepartie pécuniaire aux inconvénients occasionnés par la perte d'une période scolaire et non de couvrir les frais de subsistance engagés.
L'indemnité pour DOMMAGES NON PÉCUNIAIRES est versée pour atténuer la perte de jouissance de la vie et autres inconvénients causés par une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique subie par une victime d'accident d'automobile. Elle est établie en fonction du pourcentage attribué à une atteinte; à titre indicatif, ces maximums et minimums étaient, en 1992, de 125 000 $ et 554 $.
Cette indemnité est CONSIDÉRÉE comme un AVOIR LIQUIDE qui est EXCLU le mois de sa réception.
Elle est exclue si elle est versée à un tuteur pour un ENFANT MINEUR à la charge d'une famille.
INDEMNITÉ POUR FRAIS DE GARDE
Cette indemnité peut être de deux types :
- si elle est versée à un client qui DEMEURE principalement AU FOYER pour prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne invalide, elle est considérée comme un revenu COMPTABILISABLE;
- si des frais sont réellement engagés, le montant de l'indemnité de frais de garde affecté à ce remboursement n'est pas comptabilisé. Le client doit néanmoins faire la preuve des frais engagés en présentant des pièces justificatives.
Sans être limitatif, l'indemnité pour frais de garde versée à un client qui demeure principalement au foyer s'adresse au client présentant des contraintes temporaires à l’emploi pour les motifs suivants :
- garde d'enfant à sa charge d'âge préscolaire ou ne pouvant fréquenter l'école en raison de son handicap;
- prodigue des soins constants à une personne demeurant avec elle, dont l'autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental.
L'indemnité s'adresse également au client qui décide de ne pas participer à une mesure pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans qui fréquente l'école. Le client qui, au lieu de participer au marché du travail ou de tenter de l'y intégrer, choisit de demeurer au foyer pour prendre soin, sans rémunération, d'un enfant de moins de 16 ans, a droit à l'indemnité de frais de garde.
Lorsque versée à toute personne qui n'était PAS PRINCIPALEMENT AU FOYER parce qu'elle exerçait d'autres activités et assumait déjà des frais pour la garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'une personne invalide dont elle prenait soin avant l'accident, l'indemnité n'est PAS COMPTABILISABLE. La SAAQ rembourse ces coûts supplémentaires sur présentation de pièces justificatives, parce que l'accident a entraîné des frais de garde additionnels.
INDEMNITÉ DE DÉCÈS
L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE versée aux père et mère d'un enfant mineur ou aux personnes à charge constitue un AVOIR LIQUIDE, même si une personne à charge choisit comme mode de paiement les versements périodiques.
NOTE : L'aide versée dans l'attente de la réalisation de cet avoir liquide est réclamée en vertu de l'article 102 de la loi selon les règles de la réalisation d'un montant global sauf si le bénéficiaire est un enfant à charge en tenant compte de l'exclusion.
Depuis le 1er janvier 1994, lorsque la victime est majeure et n'a pas de personnes à charge, c'est la succession qui est bénéficiaire de l'indemnité de décès de la SAAQ. De ce fait, rappelons que l'aide conditionnelle versée à l'héritier d'une telle victime n'est pas remboursable puisque le droit réalisé provient alors de la succession.
La RENTE DE DÉCÈS versée pour un accident survenu avant le 1er janvier 1990 constitue un REVENU COMPTABILISABLE.
Lorsqu’une rente de décès a été PARTAGÉE et qu'une partie de cette rente échoit à un enfant mineur à charge d'une famille client, la partie de rente de décès ainsi versée à son TUTEUR n'est PAS COMPTABILISABLE.
Les indemnités versées à la succession, y compris l'indemnité pour frais funéraires, sont considérées comme un bénéfice payable au décès et le montant pour l’allocation spéciale prévue dans la Politique cadre en tient compte.
AUTRES INDEMNITÉS
Les remboursements d'autres frais sont couverts par la Loi sur l'assurance automobile dans la mesure où ils ne sont PAS DÉJÀ COUVERTS par un régime de sécurité sociale.
Si un client a droit à une aide financière de dernier recours en raison du déficit entre ses besoins et les indemnités de la SAAQ, il continue de bénéficier des allocations spéciales auxquelles il est admissible. Le Programme de la Sécurité du revenu agit alors comme premier payeur et la SAAQ assume, s'il y a lieu, les frais excédentaires.
Les frais remboursés par la SAAQ seulement sur présentation de pièces justificatives ne sont PAS COMPTABILISÉS.
Ces frais peuvent couvrir : remboursement d'une aide personnelle, frais médicaux, paramédicaux, déplacement et séjour pour recevoir de tels soins ou se déplacer à un examen à la demande de la SAAQ, achat, réparation, entretien ou remplacement d'orthèse ou de prothèse.
ALLOCATION DE DISPONIBILITÉ ET INTÉRÊTS
L'allocation de disponibilité est versée à la personne qui accompagne un accidenté lors de ses visites ou traitements médicaux. Elle constitue un GAIN COMPTABILISABLE pour l’accompagnateur client en déduisant, s’il y a lieu, ses frais de garde encourus. Les frais de transport et de séjours de l’accompagnateur remboursés par la SAAQ sur présentation de pièces justificatives ne sont pas comptabilisés.
Les INTÉRÊTS versés par la SAAQ à la personne qui a gain de cause en révision ou à la suite d'un recours devant le TAQ, accessoirement à l'indemnité accordée ou dont le montant est haussé, constituent un AVOIR LIQUIDE comptabilisable, sauf s'ils se rapportent à un avantage non comptabilisable tels les frais remboursés par la SAAQ sur présentation de pièces justificatives.