La Politique cadre prévoit la façon de calculer l'excédent de revenu à imputer pour établir l'admissibilité à un montant d'aide durant la période d'inactivité.
LE CALCUL DE L'EXCÉDENT
LE REVENU NET DE TRAVAIL AUTONOME GAGNÉ PENDANT LA PÉRIODE D’ACTIVITÉ :
On évalue le revenu selon la méthode de la comptabilité d'exercice. L'évaluation du revenu net se fait lorsque la personne requérante dépose une demande d'aide.
LES REVENUS DE TRAVAIL EXCLUS :
On applique au revenu net établi, les revenus de travail exclus selon le barème de la Politique cadre pour chacun des mois de la période d'activité.
+ LES REVENUS D’AUTRES SOURCES gagnés ou réalisés pendant la période d'activité : Revenu de pension alimentaire comptabilisable, de travail autonome du conjoint, de travail salarié d’un ou des deux adultes, de biens excédentaires, etc. Les prestations d’aide financière de dernier recours ne sont pas des revenus d’autres sources.
= REVENU DE LA PÉRIODE D’ACTIVITÉ
- LES MONTANTS PRÉVUS PAR RÈGLEMENT selon la taille de la famille, pour chacun des mois d’activité.
= EXCÉDENT DE REVENU
Pour le calcul de l’excédent des revenus de la période d’activité, la Politique cadre détermine les montants suivants :
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Adultes |
Enfants à charge (*) |
À compter du 01-01-2013 |
À compter du 01 -01-2014 (5) |
À compter du 01-01-2015 (4) |
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1 |
0 |
887 $ |
887 $ |
887 $ |
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1 |
1 |
1 268 $ |
1 268 $ |
1 268 $ |
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1 |
2 |
1 502 $ (1) |
1 502 $ (3) |
1 502 $ (6) |
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2 |
0 |
1 319 $ |
1 319 $ |
1 319 $ |
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2 |
1 |
1 573 $ |
1 573 $ |
1 573 $ |
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2 |
2 |
1 807 $ (1) |
1 807 $ (3) |
1 807 $ (6) |
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Conjoint d'étudiant |
887 $ (2) |
887 $ (4) |
887 $ (7) |
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Adulte hébergé ou tenu de se loger ou mère mineure hébergée avec son enfant |
887 $ |
887 $ |
887 $ |
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(1) : Ces montants sont majorés de 249 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
(2) : Ce montant est majoré de 271 $ pour le premier enfant à charge et de 249 $ pour chacun des suivants.
(3) : Ces montants sont majorés de 251 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
(4) : Ce montant est majoré de 274 $ pour le premier enfant à charge et de 251 $ pour chacun des suivants.
(5) : Les montants de base ne sont pas indexés.
(6) : Ce montant est majoré de 254 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
(7) : Ce montant est majoré de 277 $ pour le premier enfant à charge et de 254 $ pour chacun des suivants.
(*) : Un montant s’ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfant handicapé par la Régie des rentes du Québec (RRQ). Ce montant est de 183 $ au 1er janvier 2013, de 185 $ au 1er janvier 2014, de 187 $ au 1er janvier 2015, de 189 $ au 1er janvier 2016 et de 190 $ au 1er janvier 2017.
Il est à noter que les revenus de travail exclus s'appliquent également à chacun des mois de la période d'inactivité.
LA RÉPARTITION DE L'EXCÉDENT
L’excédent de revenu, réparti sur le nombre de mois de la période d’inactivité, représente le revenu excédentaire à comptabiliser sur chacun des mois de la période d’inactivité.
N.B.: La répartition de l'excédent de revenu pendant la période d'inactivité est différente pour les pêcheurs puisqu'ils ont droit à l'assurance emploi malgré leur statut de travailleur autonome. Pour cette catégorie de travailleurs, se référer à 5.4.12.
La répartition du revenu excédentaire sur les mois de la période d'inactivité peut se faire de deux façons différentes selon les situations suivantes :
LA PERSONNE REQUÉRANTE DÉPOSE UNE DEMANDE D'AIDE LE MOIS MÊME DE LA FIN DE SA PÉRIODE D'ACTIVITÉ
Le revenu mensuel net de travail gagné pendant la période d’activité est comptabilisé sur le mois de la demande.
Le revenu excédentaire de la période d’activité est comptabilisé sur le mois suivant le mois de la demande.