Une personne est réputée gagner les revenus de travail qui lui auraient autrement été accordés si elle ne s’était pas prévalue :
- d’un congé sans rémunération et qu’elle peut reprendre son emploi en vertu des conditions de travail qui la lient à son employeur mais qu’elle ne le reprend pas sans motif sérieux;
- de mesures de réduction du temps de travail et qu’elle peut reprendre son horaire de travail régulier mais qu’elle ne le reprend pas sans motif sérieux.
Cette personne peut être aidée en supplément du salaire qu’elle aurait reçu. S’il n’y a pas de déficit, sa demande est refusée ou son dossier est annulé.
Est considéré comme un motif sérieux, le fait d’avoir été forcé de prendre un congé sans solde ou de réduire les heures de travail, notamment une des situations suivantes :
- en raison de l’état de santé de cet adulte ou d’un membre de la famille;
- s’il se prévaut d’allocations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale ou des articles 22 ou 23 de la Loi sur l’assurance-emploi (maternité, parentale, de soignant (compassion);
- pour accompagner un conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence.