05.03.07 – Revenus d'immeubles

 

Ces revenus sont comptés, déduction faite des frais admissibles, sauf l'amortissement. Si le propriétaire réside dans l'immeuble, ces FRAIS sont RÉPARTIS entre l'espace qu'il loue et celui qu'il occupe.

 

Lors d'une première demande d'aide ou lors de la réévaluation annuelle du dossier du client, les frais admissibles sont répartis en les ramenant sur une base mensuelle pour les 12 mois à venir.

 

Lorsqu'en cours d'aide survient une dépense importante et que le prestataire en avise l'agent, celui-ci procède à un réajustement du calcul en fonction des nouvelles pièces soumises.

 

Les FRAIS ADMISSIBLES comprennent, notamment :

 

  • les intérêts hypothécaires ainsi que les intérêts sur un emprunt personnel contracté dans le but de rénover un immeuble (mais non la partie qui représente le remboursement de capital);

 

  • l'assurance-incendie (sans la partie de la prime servant à la protection des meubles);

 

  • les frais d'entretien et de réparations qui assurent le maintien du bon état de l'immeuble, (et non celles qui en accroissent la valeur);

 

  • les frais de chauffage et d'éclairage (s'ils sont fournis par le propriétaire);

 

  • les frais de publicité, d’interurbains ou d’intérêts sur le remboursement d’un prêt personnel lorsqu’ils sont engagés exclusivement pour gagner ce revenu de location.

 

L'ESPACE LOUÉ SANS CONSIDÉRATION suffisante constitue une restriction volontaire du revenu. On évalue alors la valeur locative de cet espace; la différence entre un loyer raisonnable et le loyer réel est considérée comme un revenu.