Sont exclus les revenus d'une succession, d'une fiducie ou d'une donation ouverte au profit d'un enfant à charge, avant qu'existe la FACULTÉ d'en DISPOSER pour son entretien.
L'EXEMPTION CESSE dès que l'enfant peut profiter des revenus ou exiger qu'ils lui soient remis sous une forme qui lui permette de contribuer à son entretien.
Il est fréquent qu'un testament ou une donation prévoit qu'une personne ne puisse pas profiter du capital légué ou donné ou des revenus qui en découlent avant l'accomplissement d'une condition généralement fondée sur son âge, d'où la raison de la présente règle.
Dès que la capacité d'utilisation par l'enfant lui-même, le liquidateur de succession, le fiduciaire ou le tuteur existe, les revenus doivent être considérés en entier.