Lorsqu’une personne prestataire reçoit une prestation d’assurance emploi (A-E) réduite en compensation d’un montant VERSÉ EN TROP, le revenu est comptabilisé sans tenir compte de la retenue.
Toutefois, à la demande de la personne prestataire, il est possible de ne pas considérer les montants qui ont été retenus en raison d’une compensation d’un montant versé en trop en vertu d’une autre loi. Ainsi, le déficit est comblé par l’AFDR et l’aide versée est REMBOURSABLE.
La procédure de réclamation est la même que pour toute autre somme remboursable, soit l’antériorité du déficit. Pour plus d’information, se référer à la section 5.6.
La Politique cadre sur la Sécurité du revenu des Premières Nations du Québec considère que la prestation d’aide financière de dernier recours n’a pas à être réduite suite à une sanction à l’A-E, les principales sanctions sont:
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Défaut d’entreprendre des démarches en vue d’intégrer le marché du travail;
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Refus d’emploi;
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Abandon d’emploi;
- Perte d’emploi.
L’aide ainsi versée n’est pas remboursable.