À compter du 1er janvier 2022, l’indemnité de décès est incluse dans la nouvelle exclusion de l’article 03.03.09. Ainsi, les indemnités de décès versées sous forme forfaitaire et les sommes forfaitaires pour compenser une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou une perte d’intégrité physique ou psychique s’additionnent et l’exclusion de 381 294 $ s’applique à la somme des deux indemnités.
Cette nouvelle exclusion de l’avoir liquide est distincte de celle déjà existante pour la valeur globale des biens et des avoirs liquides de 381 294 $ prévue à l’article 03.02.06.01 et ne vise pas les sommes reçues d’une assurance vie ou à la suite d’une succession. De plus, ces exclusions ne sont pas cumulatives. Enfin, l’excédent est comptabilisable à titre d’avoir liquide pour lequel les exclusions de base d’avoir liquide ne s’appliquent pas.
Le total des sommes forfaitaires visées peut être exclu jusqu’à concurrence de 381 294 $. L'exclusion est majorée le 1er janvier de chaque année.
Pour obtenir plus d’information sur le traitement de ces sommes, veuillez vous reporter à l’article 03.03.09.