Les indemnités versées par le ministère de la Sécurité publique (MSP) dans le cadre d’un programme d’aide financière général ou spécifique sont exclues pour une période déterminée.
Les sommes reçues pour compenser :
- des biens meubles essentiels sont exclues du calcul des allocations d’aide financière pour une période de 90 jours
- des biens immobiliers sont exclues pour une période de 2 ans;
- des frais de subsistance supplémentaires sont exclus en totalité du calcul de l'allocation.