Les avoirs liquides suivants sont exclus en totalité aux fins de calcul de l’allocation:
- Les avoirs liquides qu'un ENFANT À CHARGE accumule, par son TRAVAIL PERSONNEL, que ce soit à la suite d'un travail de vacances, d'un emploi à temps partiel ou de fin de semaine.
- Les avoirs liquides dont un ENFANT À CHARGE est PROPRIÉTAIRE si leur gestion relève d'un tuteur, d'un liquidateur de succession ou d'un fiduciaire, avant que la reddition de comptes ne doive être faite, et s'ils ont fait l'objet d'un dépôt à terme qui ne permet pas d'en disposer librement.
L'exclusion s'applique seulement aux montants qui ne peuvent pas être utilisés pour l'entretien et le bien-être de l'enfant. Au contraire, si des sommes profitent à l'enfant, celui-ci continue d'être considéré à la charge de ses parents clients et les sommes ainsi touchées sont comptabilisées comme un avoir liquide pour la famille.
- Le capital provenant des prêts et bourses et celles provenant d’un régime enregistré d’épargnes-études que l’adulte ou l’enfant qu'un enfant à charge reçoit comme étudiant, s'il est utilisé dans les 6 MOIS de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu.
La somme utilisée en contravention ou non utilisée dans les délais est considérée comme un avoir liquide pendant tout le mois où elle contrevient à ces dispositions.
- La valeur de RACHAT en espèces de polices d'ASSURANCE-VIE.
- Les sommes reçues à titre de frais supplémentaires liés à la participation à une mesure ou à un programme d’aide à l’emploi ou d’aide et d’accompagnement social, de même que les sommes versées par un tiers, si ces sommes sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues.
- Le montant des versements ANTICIPÉS (montant versé le dernier ou l'avant-dernier jour d'un mois pour le mois suivant) du paiement de soutien aux enfants effectués en vertu de la Loi sur les allocations familiales.
- Les sommes provenant d’une succession jusqu’à concurrence des dettes et charges auxquelles l’adulte ou l’enfant à charge est tenu.
- Le montant d'un EMPRUNT pour la CONSOLIDATION DE DETTES d'un adulte ou d'un membre de sa famille ou pour l'achat des biens suivants :
- meubles et effets d'usage domestiques;
- automobile d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 $;
- livres, instruments et outils nécessaires à l'exercice d'un emploi ou à la pratique d'un métier ou d'un art;
- équipements adaptés aux besoins d’un adulte ou d’un enfant à charge qui présente des limitations fonctionnelles, y compris un véhicule adapté au transport et qui n’est pas utilisé à des fins commerciales;
- contrat d'arrangement préalable de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture.
Pour que le montant d’un tel emprunt soit exclu, les DISPOSITIONS qui suivent doivent être respectées :
- le montant de l'emprunt est déposé sans délai dans un compte distinct d'une banque à charte ou d'une autre institution autorisée par la loi à recevoir des dépôts (exemple : caisse populaire, Trust, etc.);
ET
- il est UTILISÉ dans les 30 JOURS de sa réception aux fins prévues.
SOMME UTILISÉE EN CONTRAVENTION
L’exclusion prévue s’applique en autant que les sommes soient utilisées selon les dispositions prévues et dans les délais mentionnés.
La somme utilisée en contravention ou non utilisée dans les délais est considérée comme un avoir liquide pendant tout le mois où elle contrevient à ces dispositions (se référer à 3.3.10).