Avant janvier 2022, le présent article visait à augmenter l’exclusion de base appliquée à l’avoir liquide d’un montant égal à la valeur totale des indemnités ou des sommes versées :
- par un gouvernement provincial ou fédéral, pour corriger une injustice ou à titre de montant compensatoire à la suite de préjudices;
- à la suite d’un recours collectif, d’un jugement ou d’une convention, à titre d’indemnité à la suite de préjudices.
Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation du présent article est abolie et remplacée par l’article 03.03.09 « Sommes forfaitaires pour compenser une atteinte ou une perte d’intégrité physique ou psychique ».
Droit acquis
Au 1er janvier 2022, un adulte seul ou un membre de la famille ayant bénéficié de l’exclusion de base majorée appliquée à l’avoir liquide, en vertu du présent article « Exclusion de base majorée », se voit accorder un droit acquis si, au 31 décembre 2021, celui-ci était client du Programme de la sécurité du revenu.
La liste complète des sommes visées se trouve sur le microsite, à https://securite-revenu.cssspnql.com/ressources/.
Le droit acquis est maintenu tant que l’adulte seul ou que le membre de la famille demeure client du Programme de la sécurité du revenu.
Exemple :
Une entente de règlement a été conclue en 2020 à la suite d’un recours collectif contre les pensionnats indiens gérés par le gouvernement fédéral. Une personne cliente du programme reçoit un montant forfaitaire de 15 000 $ en octobre 2021, avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Si elle est cliente en date du 31 décembre 2021, elle pourra bénéficier du droit acquis et verra cette somme exclue en totalité tant qu’elle demeura cliente.