01.03.10 – D'amender la Politique cadre

Les Conseils des Premières Nations ont le pouvoir et le devoir de recommander des améliorations et des changements à la politique cadre et ses documents afférents qui seront soumis pour étude aux différentes instances de décision du mécanisme d’amendement de la politique cadre, se référer aux Procédures administratives, chapitre 17.