Cette procédure administrative décrit les exigences minimales concernant la protection des renseignements personnels. Comme aucune loi particulière en matière de protection des renseignements personnels ne semble s’appliquer aux unités de gestion de la sécurité du revenu, à l’exception des dispositions générales du Code civil du Québec, il s’avère utile de prévoir un tel mécanisme de protection.
Cette procédure administrative peut être appliquée à tout renseignement personnel. Dans la mesure où les exigences minimales sont respectées, le programme de la Sécurité du revenu peut adapter la norme à sa situation particulière.