Tout client a l'obligation :
- De fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité ou de celle de sa famille et à l'établissement des allocations;
- d’aviser de tout changement dans sa situation personnelle ou celle de sa famille qui peut influer sur les allocations;
- de produire une déclaration complète signée sur sa situation de même qu’une déclaration abrégée aux intervalles fixés par la Politique cadre.
- Un client du programme ne présentant pas de contraintes sévères à l’emploi doit produire une déclaration abrégée tous les mois. Pour ce client, l'attribution du chèque d'aide d'un mois donné est assujettie au retour de la déclaration abrégée du mois précédent
Lorsqu’un client ou son conjoint présente des contraintes sévères à l’emploi, il doit :
- produire une déclaration abrégée uniquement si un changement se produit dans sa situation;
- Fournir un rapport médical rédigé par son médecin.
- se soumettre à un NOUVEL EXAMEN MÉDICAL par un médecin désigné par le Conseil de bande et/ou Conseil tribal lorsque celui-ci l'exige, afin de vérifier s'il présente réellement des contraintes sévères à l'emploi ou si son état physique ou mental l’empêche de réaliser une activité dans le cadre d’un Plan de développement individuel.
Le créancier d'une obligation alimentaire qui demande ou reçoit de l'aide doit informer la Sécurité du revenu:
- de toute procédure judiciaire relative à cette obligation au moins cinq jours avant la date de présentation de la demande visée par la procédure;
- du contenu d’une entente relative à cette obligation au moins 10 jours avant la date de sa présentation au tribunal.
L’information est transmise en faisant parvenir une copie de l’entente ou de la procédure judiciaire
- Un client BÉNÉFICIAIRE de l'ALLOCATION FAMILIALE et du SUPPLÉMENT DE LA PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS n'a pas à déclarer les montants qu'il reçoit de la RRQ et de l’Agence des douanes et du revenu du Canada,
S’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille dont aucun des adultes ne présente de contraintes sévères à l’emploi, la déclaration abrégée doit être retournée à la Sécurité du revenu dès qu'un changement se produit dans sa situation, ou au plus tard le 15 du mois, à moins que le client ne démontre avoir été dans l'impossibilité de le faire, pour cause de maladie par exemple. Cette disposition se fonde sur le principe que l'aide est mensuelle et que tout changement survenu dans la situation d'un client au cours d'un mois prend effet, sauf exception, le premier du mois suivant.
L’adulte seul ou la famille dont au moins un adulte présente des contraintes sévères à l’emploi est aidé comme non employable d'une façon permanente ou pour une durée indéfinie. Comme sa situation demeure inchangée pour une période relativement longue, il est inutile de l'obliger à remplir une déclaration mensuelle à moins qu'il doive signaler un changement qui se produit au cours d'un mois et qui peut affecter l’allocation.
Lorsque la personne signale un changement dans sa situation, le traitement de cette information est exécuté. Tous les changements de situation sont considérés.