Procédures administratives de la sécurité du revenu

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  • Index des chapitres
  • 01 – Devoirs, obligations et pouvoirs des structures d'autorités
  • 01.03 – Pouvoirs et capacités

01.03.06 – D'instituer

Les Conseils des Premières Nations sont en mesure de préparer et d’instituer des mesures, mécanismes administratifs propre à leur gestion et à leurs besoins.


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